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La législation impose aux entreprises la mise en place d’une mutuelle collective à caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel. Les conventions collectives viennent aménager cette législation en imposant des niveaux de garanties à respecter. Ainsi, nous vous accompagnons sur cette mise en conformité.
Quel que soit le nombre de salariés, nous adaptons les offres et notre accompagnement à vos exigences ou celles de votre service des Ressources Humaines.
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Le cabinet Social Expertise vous accompagne au-delà de la mise en place du contrat, en étant votre interlocuteur principal, et assurant toute la gestion pour vous alléger les démarches administratives.
Notre spécialisation
en protection sociale
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indépendance
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du marché
Fonctionnement
FAQ
Quelles sont les questions les plus fréquentes ? Social Expertise vous répond !
Si l’employeur a l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés, et ce, par écrit, effectivement, ils peuvent la refuser. Mais sous certaines conditions.
Il existe trois modes de mise en place :
-par referendum auprès des salariés,
-par décision unilatérale de l’employeur (DUE),
-par négociation sociale avec les représentants du personnel quand ils existent.
Si tous les contrats respectent le cahier des charges du contrat responsable et que les catégories sont fixées de manière objective, en théorie, il est possible de choisir des complémentaires santé différentes, répond Me Bénédicte Litzler. En pratique, il est plus fréquent que soient proposés des surcomplémentaires ou des renforts de garanties pour certaines catégories.
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